CONDITIONS Generales d'utilisations & de ventes

Conditions générales d’utilisation à jour du 5 octobre 2020

 

ARTICLE 1 -DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDLIB : Nom commercial utilisé par la société MEDLIB, au capital de 500 €, dont le siège social se situe 60, rue Baudin 92300 Levallois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 890 025 810 R.C.S. Nanterre, représentée par la société DKO Holding en qualité de Président ;

  • Abonnement : Désigne le contrat par lequel l’Utilisateur acquiert le bénéfice des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site ;

  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un professionnel de santé (infirmier, médecin, étudiant en médecine...), appelés "Praticiens opérateurs" formés aux prélèvements PCR ;

  • Prise en charge : Réalisation de test PCR auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec un praticien opérateur auprès de la plateforme MEDLIB;

  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par MEDLIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site : Le site internet de MEDLIB permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.med-lib.com

  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDLIB ou d'autres individus sans relation avec MEDLIB et/ou l’Utilisateur ;

  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site 

 

ARTICLE 2 -

OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.med-lib.com et, le cas-échéant, l’Application et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

En se connectant au Site et, le cas-échéant, à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MEDLIB aux adresses suivantes :

 

ARTICLE 3 - 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDLIB sur le Site et, tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application à l’adresse électronique suivante :

 

La simple connexion par toute personne au Site et, le cas-échéant, à l’Application et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et, le cas-échéant, à l’Application est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

 

ARTICLE4 - DESCRIPTION DU SITE

 

MEDLIB met à disposition une plate-forme en ligne, accessible à l’adresse www.med-lib.com, pouvant être utilisée par des Patients ayant besoin de soins/tests PCR effectués  par des praticiens opérateurs .

MEDLIB est exclusivement une plate-forme de mise en relation entre les praticiens opérateurs et les patients via de la prise de RDV à domicile ou en entreprise.

Ces Services sont accessibles sur le Site www.med-lib.com et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut accéder au Site même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.

La Société MEDLIB est partenaire d'un laboratoire agrée qui analyse les tests et délirent les résultats par email directement au patient dans un délai moyen de 48 heures (non garanti en cas d'affluence)

La société MEDLIB ne peut être tenue responsable des retards dans l'envoi des résultats d'analyses aux patients ou de perte de résultats par le laboratoire.

En cas de retard de non réception des résultats par le patient, impliquant l'annulation d'un évènement ou d'un séjour (voyage), la société MEDLIB ne peut pas être tenue pour responsable et ne donne droit à aucune indemnité.

La société MEDLIB ne conserve/n'a accès aucune donnée relatives à la santé du patient communiquée par le patient.

La société MEDLIB n'a pas accès aux résultats du patient.